1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les conditions dans lesquelles Joodness met à disposition sa plateforme numérique et les règles que chaque utilisateur s'engage à respecter.
La plateforme met en relation des entreprises, des associations et fondations et des bénévoles dans le cadre d'actions de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), de mécénat, de bénévolat et de solidarité.
Les conditions financières de l'abonnement font l'objet des Conditions Générales de Vente.
2. Acceptation
La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Un utilisateur qui ne les accepte pas doit s'abstenir d'utiliser la plateforme.
Lorsqu'un utilisateur agit pour le compte d'une personne morale, il déclare disposer du pouvoir de l'engager.
3. Qualité d'intermédiaire technique de Joodness
Ce point est essentiel et conditionne l'ensemble des présentes CGU.
Joodness fournit un service technique de mise en relation. Joodness :
- n'est pas l'auteur des projets publiés, ni le bénéficiaire des dons et financements ;
- n'émet pas les reçus de dons : ceux-ci sont émis par l'association bénéficiaire, sous sa seule responsabilité, la plateforme n'en fournissant que le support technique de génération ;
- ne garantit pas la réalisation des projets, l'affectation des fonds, ni l'exactitude des informations publiées par les associations et les entreprises ;
- n'est pas partie au don ou au financement, qui est conclu directement entre le donateur ou l'entreprise et l'association bénéficiaire.
4. Comptes utilisateurs
4.1 Inscription
L'utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour, et les actualise en cas de changement. Joodness peut suspendre un compte dont les informations se révèlent inexactes.
4.2 Sécurité
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Il informe Joodness sans délai de toute utilisation non autorisée.
4.3 Un compte par personne
Un compte est personnel. Il ne peut être cédé, partagé ni revendu.
5. Obligations propres aux associations et fondations
Toute association ou fondation utilisatrice déclare et garantit :
- Être régulièrement constituée et déclarée au Maroc, et détenir un récépissé de déclaration en cours de validité, délivré par l'autorité administrative locale (wilaya, préfecture ou province) ;
- Tenir à jour sur la plateforme l'ensemble des justificatifs de son statut, et signaler sans délai toute modification, suspension ou retrait ;
- Ne revendiquer un régime de déductibilité fiscale que si elle y a droit. Le droit marocain (article 10-I-B-2° du Code Général des Impôts) réserve la déductibilité des dons à des catégories limitativement énumérées d'organismes. Une association simplement déclarée n'ouvre pas droit à déduction. Une association qui revendique un tel régime doit justifier soit de sa reconnaissance d'utilité publique, soit d'une convention de partenariat conclue avec l'État, et en fournir la référence ;
- Disposer de l'autorisation préalable requise pour tout appel à la générosité publique. En application de la loi n° 18-18 relative à l'organisation des appels à la générosité publique et à la distribution d'aides à des fins caritatives, tout appel adressé au public — y compris par voie électronique — est soumis à autorisation administrative préalable. L'association renseigne sur la plateforme la référence et la date de son autorisation avant de publier un projet ouvert au public ;
- Déclarer les aides étrangères qu'elle reçoit au Secrétariat Général du Gouvernement, en précisant le montant, l'origine et la destination, dans un délai de 30 jours francs à compter de leur obtention (article 32 bis du dahir n° 1-58-376). La plateforme signale cette obligation lorsqu'un financement d'origine étrangère est crédité ; la déclaration incombe à l'association seule ;
- Affecter les fonds reçus à l'objet annoncé, et rendre compte de leur utilisation aux donateurs par les outils de suivi de la plateforme.
Joodness peut suspendre la publication d'un projet ou l'accès au compte d'une association qui ne respecte pas ces engagements.
6. Obligations propres aux entreprises
L'entreprise utilisatrice :
- déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager les dépenses de mécénat ou de financement réalisées via la plateforme ;
- reconnaît que la déductibilité fiscale d'un don relève de sa propre situation fiscale et des conditions posées par le Code Général des Impôts, et qu'aucune mention figurant sur la plateforme ou sur un reçu ne vaut garantie de déductibilité ;
- est informée que le mode de règlement conditionne la déductibilité : les charges réglées en espèces ne sont déductibles que dans la limite de 5 000 dirhams par jour et par bénéficiaire, sans dépasser 50 000 dirhams par mois et par bénéficiaire (article 11-II du Code Général des Impôts).
7. Obligations propres aux bénévoles
Le bénévole fournit des informations exactes, respecte les engagements d'inscription qu'il prend auprès d'une association et l'informe en cas d'empêchement. Le bénévolat est gratuit et ne crée aucun lien de subordination ni contrat de travail entre le bénévole, l'association ou Joodness.
8. Usages interdits
Il est interdit d'utiliser la plateforme pour :
- publier un contenu faux, trompeur, diffamatoire, injurieux, haineux ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits de tiers ;
- solliciter des fonds au profit d'un projet inexistant, ou détourner des fonds collectés de leur objet annoncé ;
- lancer un appel à la générosité publique sans l'autorisation exigée par la loi n° 18-18 ;
- contourner les mécanismes de paiement de la plateforme ou éluder la commission due ;
- porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la plateforme, y accéder de manière non autorisée, ou en extraire massivement les données ;
- utiliser la plateforme à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ou en violation de toute autre disposition légale.
9. Modération et suspension
Joodness peut, sans préavis lorsque l'urgence ou la gravité le justifie, retirer un contenu, suspendre un projet ou suspendre un compte en cas de manquement aux présentes CGU ou à la loi.
L'utilisateur concerné en est informé et peut présenter ses observations. La suspension d'un compte associatif ne fait pas obstacle à la restitution des fonds déjà collectés à leur bénéficiaire légitime.
10. Disponibilité du service
Joodness s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme, sans y être tenue de manière ininterrompue. L'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Joodness s'efforce d'annoncer à l'avance toute interruption programmée.
11. Responsabilité
Joodness est tenue d'une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison :
- du contenu publié par les utilisateurs, ni de l'exactitude des informations qu'ils fournissent ;
- de la réalisation des projets ou de l'affectation des fonds par les associations ;
- de la qualification fiscale d'un don dans la situation propre à un donateur ;
- du respect par une association de ses obligations légales, notamment en matière d'autorisation d'appel à la générosité publique et de déclaration des aides étrangères ;
- des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou d'image.
Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'exclure la responsabilité de Joodness en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit.
12. Preuve
Conformément à la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques, les enregistrements électroniques conservés par Joodness — journaux de connexion, historiques de transactions, acceptations horodatées — sont admis comme mode de preuve des opérations réalisées sur la plateforme et font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire.
13. Données à caractère personnel
Voir la politique de confidentialité.
14. Modification des CGU
Joodness peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée aux utilisateurs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après cette date vaut acceptation. À défaut d'acceptation, l'utilisateur peut résilier son compte dans les conditions prévues aux CGV.
15. Résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. La suppression n'emporte pas effacement des données dont la conservation est imposée par la loi, notamment les pièces comptables et les reçus de dons — voir la politique de confidentialité.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit marocain. La clause attributive de juridiction figure ci-dessus.