1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les prestations payantes fournies par Joodness :
- l'abonnement à la plateforme, souscrit par une entreprise, une association ou une fondation ;
- la commission prélevée sur les opérations de financement et de don réalisées via la plateforme.
Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, qui demeurent applicables.
2. Le client
Le client est la personne morale — entreprise, association ou fondation — qui souscrit l'abonnement, ou la personne physique agissant à des fins professionnelles.
Lorsque le client est un consommateur au sens de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, les dispositions protectrices de cette loi lui bénéficient, notamment le droit de rétractation prévu à l'article 8 ci-dessous.
3. Formules et prix
Les formules d'abonnement, leur contenu fonctionnel et leurs prix sont présentés sur la page Tarifs de la plateforme, qui fait partie intégrante des présentes.
- Les prix applicables au Maroc sont exprimés en dirhams (MAD).
- Sauf mention contraire, les prix sont indiqués hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations de services est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.
- Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement.
4. Période d'essai
Certaines formules comportent une période d'essai gratuite, dont la durée est indiquée lors de la souscription. Aucun montant n'est dû pendant cette période. À son terme, l'abonnement se poursuit dans la formule choisie et devient payant, sauf résiliation intervenue avant l'échéance.
5. Souscription
La souscription est effectuée en ligne. Elle est ferme et définitive dès :
- la sélection de la formule et de la périodicité ;
- la vérification et la validation des informations de facturation ;
- l'acceptation expresse des présentes CGV ;
- la confirmation du paiement.
Un récapitulatif est adressé au client sur un support durable, conformément à l'article 29 de la loi n° 31-08.
6. Durée et renouvellement
L'abonnement est souscrit pour la périodicité choisie — mensuelle ou annuelle — et se renouvelle tacitement par périodes de même durée.
Le client peut s'opposer au renouvellement à tout moment depuis son espace, avec effet à l'échéance de la période en cours. Un rappel lui est adressé avant chaque échéance annuelle.
7. Paiement
7.1 Modalités
Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur la plateforme. Il est exigible d'avance, à la souscription puis à chaque renouvellement.
7.2 Défaut de paiement
En cas d'échec de paiement, Joodness en informe le client et procède à de nouvelles tentatives. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu, puis l'abonnement résilié. Les données du client demeurent accessibles en lecture pendant trente (30) jours à compter de la suspension.
7.3 Facturation
Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition dans l'espace client. Elle comporte les mentions exigées par la réglementation marocaine.
Facturation électronique. L'article 145-IX du Code Général des Impôts, issu de la loi de finances 2024, instaure une obligation progressive de facturation électronique. Joodness s'y conformera selon le calendrier applicable à sa catégorie d'entreprise. Les modalités techniques d'émission des factures pourront évoluer à ce titre, sans incidence sur les prix ni sur les prestations.
8. Droit de rétractation
Lorsque le client est un consommateur au sens de la loi n° 31-08, il dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité (article 36 de la loi n° 31-08).
La rétractation s'exerce depuis l'espace client ou par écrit à l'adresse de contact. Joodness rembourse les sommes versées sans délai et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la date d'exercice du droit.
Ce droit ne s'applique pas lorsque le client agit à des fins professionnelles. La période d'essai gratuite prévue à l'article 4 lui offre en pratique une faculté équivalente d'évaluation sans engagement.
9. Résiliation
9.1 Par le client
Le client peut résilier à tout moment depuis son espace, avec effet à l'échéance de la période en cours. Les sommes afférentes à une période entamée ne sont pas remboursées, sous réserve de l'article 8.
9.2 Par Joodness
Joodness peut résilier l'abonnement :
- en cas de manquement grave aux CGU ou aux présentes CGV, non régularisé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure ;
- immédiatement, en cas d'usage illicite de la plateforme ou de manquement aux obligations légales des associations rappelées à l'article 5 des CGU ;
- moyennant un préavis de soixante (60) jours en cas d'arrêt du service, avec remboursement au prorata de la période non courue.
9.3 Effets
La résiliation met fin à l'accès aux fonctionnalités payantes. Le client dispose de trente (30) jours pour exporter ses données. Les données dont la conservation est légalement imposée sont conservées conformément à la politique de confidentialité.
10. Commission sur les opérations
10.1 Assiette et taux
Joodness prélève une commission sur les opérations de financement et de don réalisées via la plateforme. Son taux est indiqué sur la page Tarifs et rappelé avant chaque opération.
10.2 Nature
La commission rémunère une prestation de service fournie par Joodness. Elle constitue le chiffre d'affaires de Joodness, est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, et fait l'objet d'une facturation distincte.
10.3 Transparence à l'égard du donateur
La commission ne fait pas partie du don. Son montant est affiché distinctement avant la validation de l'opération, et le montant effectivement reversé à l'association bénéficiaire est indiqué. Le reçu de don émis par l'association porte sur le montant reçu par elle.
10.4 Frais des prestataires de paiement
Les frais facturés par les établissements de paiement et acquéreurs sont, le cas échéant, indiqués séparément. Ils ne sont pas perçus par Joodness.
11. Remboursement d'un don
Un don validé est irrévocable et n'ouvre pas droit à remboursement, sous réserve :
- d'une erreur manifeste de saisie signalée dans les quarante-huit (48) heures et avant tout versement à l'association ;
- d'une opération frauduleuse ou non autorisée ;
- de l'impossibilité de reverser les fonds à l'association bénéficiaire, auquel cas le donateur est contacté.
Un don remboursé entraîne l'annulation du reçu correspondant, par émission d'un document rectificatif référençant le reçu initial.
12. Évolution des prix
Joodness peut modifier ses prix. Toute modification est notifiée au moins soixante (60) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'au renouvellement suivant. Le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.
13. Garanties et responsabilité
Joodness est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement de la plateforme.
Sauf faute lourde ou dolosive, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Joodness au titre des présentes est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Joodness n'est pas responsable de la qualification fiscale des dons dans la situation propre au client, ni du respect par une association de ses obligations légales.
14. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier de plein droit, avec remboursement au prorata.
15. Modification des CGV
Joodness peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'au renouvellement suivant.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. La clause attributive de juridiction figure ci-dessus.